Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La Loi sur la protection de la jeunesse permet dans certaines situations de demander au tribunal de revoir une mesure ou ordonnance lorsque les circonstances ont changé ou qu'une révision est prévue.
Par où commencer
- Identifier l'ordonnance ou la mesure visée et la disposition applicable.
- Documenter les changements de situation depuis la décision.
- Préparer la demande de révision SJ-174 et les pièces pertinentes.
- Déposer au greffe de la Chambre de la jeunesse compétente.
- Se préparer à démontrer pourquoi la révision sert la sécurité, le développement et l'intérêt de l'enfant.
Documents et preuves à préparer
- SJ-174
- Ordonnance existante
- Rapports ou évaluations
- Preuves du changement
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre plainte contre un intervenant et révision judiciaire.
- Attendre sans documenter l'évolution de la situation.
- Utiliser la procédure pour rouvrir sans motif un débat déjà tranché.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec — Demande de révision en protection de la jeunesse SJ-174
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Séparation et divorce
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».