Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Revenu Québec limite le cumul entre le montant pour déficience grave et certains frais médicaux de préposé à temps plein ou de séjour à temps plein en maison de santé. Une exception peut permettre le montant de déficience lorsque la maison ventile précisément les soins d’un préposé et que la portion utilisée comme frais médicaux est de 10 000 $ ou moins.
Par où commencer
- Avant de réclamer les deux mesures, lire la règle de cumul.
- Demander un reçu détaillé distinguant les soins du reste des frais.
- Comparer la portion de préposé à la limite applicable.
- Choisir la combinaison permise et avantageuse.
- Conserver les reçus détaillés.
Documents et preuves à préparer
- Reçu détaillé
Erreurs fréquentes à éviter
- Réclamer automatiquement la totalité du séjour et la ligne 376.
- Utiliser un reçu global sans ventilation pour l’exception.
- Croire que la limite de 10 000 $ s’applique à tous les frais médicaux.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».