Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La RAMQ donne comme exemple remboursable le cas d’un enfant de moins de 10 ans à qui un dentiste a facturé une radiographie ou une obturation pourtant couverte. Une demande de remboursement peut être présentée pour un service couvert payé à tort, et une décision de la RAMQ peut ensuite faire l’objet d’une demande de révision.
Par où commencer
- Conserver la facture détaillée et la preuve de paiement.
- Vérifier que le service était couvert à la date où il a été rendu.
- Présenter la demande de remboursement RAMQ.
- Conserver la décision.
- Si le remboursement est refusé et que vous êtes en désaccord, vérifier la procédure de révision.
Documents et preuves à préparer
- Facture
- Preuve paiement
- Carte RAMQ
Erreurs fréquentes à éviter
- Jeter la facture.
- Réclamer un service explicitement non couvert comme orthodontie ou implant.
- Confondre un écart RCSD avec un service RAMQ facturé à tort.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».