Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne interdite de territoire en raison d’une infraction ou condamnation à l’étranger peut, selon la qualification canadienne des faits, demander une réadaptation individuelle lorsqu’au moins cinq ans se sont écoulés depuis la fin de la peine ou l’acte pertinent. L’analyse de l’équivalence de l’infraction demeure déterminante.
Par où commencer
- Obtenir les documents judiciaires et policiers complets de chaque pays concerné.
- Déterminer comment l’infraction étrangère se compare au droit canadien; ne pas se fier seulement au nom de l’infraction.
- Calculer le temps écoulé depuis la fin complète de la peine, y compris les composantes pertinentes.
- Préparer la demande de réadaptation et les preuves de stabilité, de conduite depuis les faits et de faible risque de récidive.
- Si une condamnation canadienne existe, vérifier séparément le régime de suspension du casier.
Documents et preuves à préparer
- Jugements et dossiers policiers
- Preuve de fin de peine
- Historique de conduite
- Documents d’identité
- Demande de réadaptation
Erreurs fréquentes à éviter
- Supposer qu’un délai de cinq ans rend automatiquement admissible.
- Confondre réadaptation individuelle, réadaptation présumée et suspension du casier canadienne.
- Voyager avant la décision en croyant que le dépôt de la demande suffit.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
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