Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Pour participer à la distribution des sommes déposées, un créancier doit faire connaître sa créance au greffe et maintenir son solde à jour.
Par où commencer
- Confirmer le dossier de dépôt volontaire.
- Calculer la créance et les paiements reçus.
- Remplir la réclamation avec les pièces pertinentes.
- Déposer la réclamation au greffe.
- Suivre les distributions et mettre à jour le solde.
Documents et preuves à préparer
- SJ-224
- Contrat ou jugement
- Calcul du solde
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de créditer les paiements.
- Confondre réclamation et nouvelle poursuite.
- Contourner le mécanisme de distribution du greffe.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Dépôt judiciaire, dépôt volontaire et saisies.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».