Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le droit de rectification permet de demander par écrit qu'un organisme public ou une entreprise corrige un renseignement inexact, incomplet ou équivoque, ou traite une collecte, communication ou conservation non autorisée.
Par où commencer
- Identifier précisément le renseignement à corriger et pourquoi il est inexact, incomplet ou équivoque.
- Adresser une demande écrite au responsable de la protection des renseignements personnels.
- Joindre les preuves utiles sans divulgation excessive.
- Conserver la réponse et la preuve de transmission.
- En cas de refus ou silence, déposer le recours approprié à la CAI dans le délai applicable.
Documents et preuves à préparer
- Demande de rectification
- Document montrant l'erreur
- Preuve de transmission
- Réponse de l'organisation
Erreurs fréquentes à éviter
- Demander simplement au service à la clientèle oralement sans garder de trace.
- Transformer une opinion contestée en erreur factuelle sans expliquer le fondement.
- Laisser expirer le délai de recours après un refus écrit.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- CAI — Vos droits sur vos renseignements personnels
- CAI — Vos recours en protection des renseignements personnels
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».