Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-1197 permet de présenter une demande de réduction de frais en matière pénale; il faut distinguer les frais contestés de l'amende ou de la conclusion sur l'infraction.
Par où commencer
- Identifier précisément les frais dont la réduction est demandée.
- Lire le jugement ou l'état du dossier pour séparer amende et frais.
- Remplir le SJ-1197 et exposer le fondement de la demande.
- Joindre les pièces utiles et déposer au greffe.
- Attendre la décision avant de recalculer le solde dû.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1197
- Jugement ou état du dossier
- Preuves pertinentes
- Décision sur la réduction
Erreurs fréquentes à éviter
- Présenter cette demande comme une contestation de culpabilité.
- Cesser tout paiement sans décision.
- Utiliser un montant de frais ancien comme référence certaine.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».