Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Certaines décisions de refus ou de rejet du MIFI peuvent être réexaminées pour des motifs précis, notamment fait nouveau admissible, impossibilité d’être entendu ou erreur déterminante de fait ou de droit.
Par où commencer
- Vérifier que le type de décision est admissible au réexamen.
- Lire le motif permis et le délai à compter de la décision.
- Remplir et signer le formulaire obligatoire en identifiant la décision et la conclusion recherchée.
- Joindre la copie de la décision et seulement les documents pertinents aux motifs permis.
- Envoyer par la voie officielle prévue et conserver la preuve d’envoi.
Documents et preuves à préparer
- Décision MIFI
- Formulaire signé
- Documents justificatifs
- Preuve d’envoi
Erreurs fréquentes à éviter
- Présenter une nouvelle demande dans le même volet sans vérifier l’effet sur le réexamen.
- Envoyer la demande par un canal non accepté.
- Tenter d’ajouter comme fait nouveau un événement qui n’existait pas au moment pertinent.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».