Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une décision d’appel du TACRA est finale et obligatoire, mais le Tribunal peut rouvrir le dossier par réexamen lorsqu’une nouvelle preuve crédible et pertinente apparaît ou lorsqu’une erreur de fait ou de droit est constatée.
Par où commencer
- Relire la décision d’appel finale et identifier précisément la nouvelle preuve ou l’erreur alléguée.
- Vérifier avec votre représentant si le critère exceptionnel du réexamen est réellement satisfait.
- Rassembler la preuve nouvelle avec une explication de sa pertinence et de sa crédibilité, ou documenter l’erreur de fait ou de droit.
- Présenter la demande de réexamen au TACRA selon ses instructions.
- Si les recours du Tribunal sont épuisés, distinguer le contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Documents et preuves à préparer
- Décision d’appel
- Nouvelle preuve
- Analyse de l’erreur
- Dossier antérieur
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser le réexamen comme simple répétition d’un désaccord déjà tranché.
- Présenter une preuve non pertinente au motif invoqué.
- Confondre réexamen du TACRA et appel de plein droit devant la Cour fédérale.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- TACRA — Guide des audiences de révision et d’appel
- TACRA — Foire aux questions : appel, réexamen et recours
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».