Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Même avec un consentement substitué, un refus catégorique exige en principe une autorisation judiciaire pour passer outre, sauf urgence ou soins d'hygiène prévus par la loi.
Par où commencer
- Confirmer l'inaptitude au soin précis et le refus catégorique.
- Distinguer urgence, hygiène et situation non urgente.
- Informer la personne autorisée à consentir.
- Si nécessaire, l'établissement prépare la demande au tribunal.
- Respecter l'ordonnance et réévaluer l'aptitude si la situation change.
Documents et preuves à préparer
- Évaluation d'inaptitude
- Notes cliniques
- Consentement substitué
- Ordonnance si applicable
Erreurs fréquentes à éviter
- Forcer un soin non urgent parce qu'un proche consent.
- Confondre refus catégorique et hésitation.
- Présumer qu'une ordonnance reste adaptée malgré tout changement clinique.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».