Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une entente peut régler le dossier avant ou pendant le processus judiciaire, mais le palais de justice doit être informé et les conditions du règlement doivent être documentées.
Par où commencer
- Mettre l'entente par écrit avec montant, échéances et conditions.
- Faire signer les parties lorsque nécessaire.
- Informer le greffe au moyen du formulaire ou de l'entente déposée.
- Ne déposer un désistement ou une quittance définitive qu'au moment approprié par rapport au paiement.
- Conserver la preuve d'exécution de l'entente.
Documents et preuves à préparer
- Entente signée
- Formulaire SJ-1002 ou SJ-842 selon le cas
- Preuves de paiement
- Confirmation du greffe
Erreurs fréquentes à éviter
- Se désister avant d'avoir reçu ce qui était promis sans protection adéquate.
- Croire qu'une entente privée ferme automatiquement le dossier au greffe.
- Confondre quittance, désistement et mainlevée.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Règlement à l'amiable aux petites créances
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Petites créances
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».