Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le propriétaire d'un logement admissible doit produire le relevé 31 et remettre la copie destinée au locataire ou sous-locataire; les services Revenu Québec permettent aussi de consulter, modifier ou annuler un relevé transmis.
Par où commencer
- Déterminer quels logements et occupants sont visés à la date de référence de l'année.
- Produire les relevés par le service, logiciel ou support autorisé et respecter la limite applicable au papier.
- Transmettre la copie requise à Revenu Québec et la copie destinée à chaque locataire ou sous-locataire.
- Si une donnée doit être corrigée, utiliser le code et la procédure de modification ou d'annulation appropriés.
- Comme locataire, conserver le numéro de logement du relevé pour la demande de crédit pour solidarité lorsque pertinent.
Documents et preuves à préparer
- Adresse et données du logement
- Identité des locataires au bail
- Relevé original
- Numéro séquentiel si modification
- Preuve de transmission
Erreurs fréquentes à éviter
- Omettre un sous-locataire visé par les règles.
- Produire plus de relevés papier que la limite autorisée.
- Créer un nouveau relevé original au lieu d'un relevé modifié lorsqu'une correction est requise.
- Locataire : inventer un numéro de logement si le relevé est manquant plutôt que régler la situation.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».