Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne ou un gestionnaire de ressource intermédiaire peut demander le remboursement de certaines dépenses payées pour une personne représentée ou en attente d'être représentée par le Curateur public.
Par où commencer
- Vérifier que la dépense concerne bien la personne représentée et qu'elle est admissible au traitement par le Curateur.
- Conserver facture et preuve de paiement.
- Remplir le formulaire de remboursement avec le détail de l'achat.
- Joindre les pièces requises et transmettre au Curateur public.
- Conserver la décision et les documents comptables pour éviter une double réclamation.
Documents et preuves à préparer
- Formulaire de remboursement
- Facture
- Preuve de paiement
- Renseignements du dossier de la personne
Erreurs fréquentes à éviter
- Payer une dépense importante en présumant qu'elle sera remboursée.
- Réclamer une dépense déjà payée par une autre source.
- Envoyer des renseignements financiers sensibles à une adresse non officielle.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».