Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-1010 prévoit plusieurs motifs précis de remboursement de frais judiciaires ou droits de greffe, notamment paiement non exigible, erreur, double paiement ou certains cas d'exemption et de décision du tribunal.
Par où commencer
- Identifier le paiement, le dossier et le motif exact du remboursement.
- Vérifier que la situation correspond à un critère prévu au formulaire.
- Calculer le montant réclamé sans figer un tarif ancien.
- Remplir le SJ-1010 et joindre reçus, décision ou preuve d'exemption.
- Transmettre au greffe/service concerné et conserver la décision.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1010
- Reçu
- Numéro de dossier
- Décision/mandat d'aide juridique si applicable
- Preuve de paiement
Erreurs fréquentes à éviter
- Demander le remboursement simplement parce qu'une cause est perdue.
- Réclamer un montant sans reçu.
- Utiliser un ancien tarif pour recalculer la demande.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».