Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Le débiteur peut renoncer au dépôt volontaire, mais les moyens d'exécution ordinaires des créanciers peuvent alors redevenir disponibles.
Par où commencer
- Vérifier les dettes restantes et les effets du régime.
- Évaluer une solution alternative d'endettement.
- Remplir la renonciation.
- La transmettre au greffe.
- Prévoir les conséquences possibles sur les saisies et autres mesures d'exécution.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1091
- État des dettes
- Confirmation du greffe
Erreurs fréquentes à éviter
- Renoncer uniquement pour interrompre les versements.
- Croire que la renonciation efface les dettes.
- Ignorer le retour possible des mesures d'exécution.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Dépôt judiciaire, dépôt volontaire et saisies.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».