Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le ministre peut porter certaines décisions de la Section de la protection des réfugiés devant la SAR. La personne concernée reçoit l’avis et les documents du ministre et peut répondre dans les délais indiqués par les règles et la correspondance de la SAR.
Par où commencer
- Lire immédiatement l’avis d’appel du ministre et identifier les points contestés.
- Attendre ou obtenir le dossier du ministre et vérifier les dates de transmission.
- Préparer une réponse ciblée aux arguments et aux nouveaux éléments de preuve, lorsque permis.
- Respecter le délai indiqué pour la réponse et transmettre les documents aux parties requises.
- Conserver toute correspondance et se préparer à une décision sur dossier ou à une audience si la SAR en ordonne une.
Documents et preuves à préparer
- Avis du ministre
- Dossier du ministre
- Décision SPR
- Réponse et pièces
- Preuve de transmission
Erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer l’appel parce que la décision initiale était favorable.
- Répondre à des éléments qui ne sont pas au dossier sans vérifier les règles de nouvelle preuve.
- Manquer le délai de réponse indiqué par la SAR.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».