Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
La partie défenderesse peut indiquer qu'elle souhaite convenir d'un règlement ou contester, ce qui mène notamment à l'établissement du protocole de l'instance.
Par où commencer
- Lire l'assignation et noter les délais.
- Remplir le SJ-554 avec l'intention de régler ou de contester.
- Payer les frais de réponse applicables.
- Notifier et déposer la réponse selon les règles.
- Si le litige continue, préparer le protocole avec les autres parties.
Documents et preuves à préparer
- Demande reçue
- SJ-554
- Preuve de paiement
- Preuve de notification
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser le formulaire petites créances dans un dossier civil ordinaire.
- Ignorer le délai de réponse.
- Croire que la réponse contient nécessairement toute la défense au fond.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Procès civil.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».