Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La loi interdit les représailles et menaces contre une personne qui, de bonne foi, communique des renseignements à l’AMP ou collabore à une vérification. La personne peut porter plainte à l’AMP; si les faits semblent constituer une pratique interdite au sens des normes du travail, l’AMP peut la référer à la CNESST.
Par où commencer
- Documenter la communication initiale à l’AMP ou la collaboration à la vérification et les mesures survenues ensuite.
- Conserver les décisions d’emploi, menaces, messages et dates.
- Porter plainte à l’AMP par le canal prévu pour les représailles.
- Si l’enjeu touche l’emploi, vérifier immédiatement les délais d’un recours de travail parallèle ou d’une référence à la CNESST.
- Demander au Protecteur du citoyen si le service de consultation juridique lié aux communications à l’AMP peut s’appliquer.
Documents et preuves à préparer
- Chronologie
- Communication à l’AMP
- Mesure ou menace
- Documents d’emploi
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre la fin de l’enquête contractuelle avant d’agir contre les représailles.
- Présumer que la plainte AMP remplace automatiquement tout recours de travail.
- Confondre protection d’un signalement de bonne foi avec immunité pour une communication sciemment fausse.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».