Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La Loi permet à une personne qui allègue des représailles de la part de son employeur ou, pour certains stagiaires, de l’établissement ou ordre concerné, de porter plainte au Tribunal administratif du travail dans les 90 jours calculés à partir du plus tardif entre la connaissance des représailles et la décision du Protecteur du citoyen de refuser de traiter la plainte.
Par où commencer
- Déterminer si les représailles alléguées relèvent de l’emploi ou d’un stage visé par la loi.
- Conserver la date de connaissance des représailles et toute décision du Protecteur du citoyen.
- Calculer le délai à partir du plus tardif des événements prévus par la loi.
- Déposer la plainte au TAT avec une chronologie claire et les preuves du lien allégué avec la divulgation.
- Vérifier si le Protecteur peut vous représenter sans frais dans ce recours.
Documents et preuves à préparer
- Décision du Protecteur si applicable
- Mesure d’emploi ou de stage
- Chronologie
- Preuves de divulgation
Erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer le délai à partir du mauvais événement.
- Confondre ce recours avec une plainte CNESST ordinaire pour pratique interdite sans vérifier le régime exact.
- Attendre un règlement informel en supposant que le délai est suspendu.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- LégisQuébec — Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
- Protecteur du citoyen — Traitement des plaintes en cas de représailles
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».