Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Les personnes qui font une divulgation à la CMQ ou collaborent à une enquête de la DEPIM sont protégées contre les représailles. La loi prévoit une plainte dans les 90 jours de la connaissance des représailles ou menaces; la CMQ peut recevoir une plainte et le Protecteur du citoyen demeure responsable du régime général de protection, de la médiation et de certains recours.
Par où commencer
- Noter la date de chaque mesure ou menace et son lien allégué avec la divulgation ou la collaboration.
- Déposer la plainte sans tarder auprès du canal indiqué par la CMQ ou le Protecteur.
- Conserver le numéro de référence et les communications liées à la divulgation initiale.
- Si la situation touche l’emploi, vérifier aussi immédiatement le recours applicable devant la CNESST ou le TAT et son délai propre.
- Participer à la médiation ou à l’enquête si elle est offerte et conserver toute décision.
Documents et preuves à préparer
- Chronologie
- Numéro de divulgation
- Mesures contestées
- Communications
- Témoins
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre la conclusion de l’enquête d’intégrité avant de dénoncer les représailles.
- Appliquer un seul délai à tous les recours de travail possibles.
- Supposer que la confidentialité absolue peut être maintenue si un recours contradictoire est engagé.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Commission municipale du Québec — Protection contre les représailles
- LégisQuébec — Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles
- Protecteur du citoyen — Traitement des plaintes en cas de représailles
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».