Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La partie III du Code interdit certaines représailles contre un salarié qui exerce ses droits relatifs aux normes d’emploi. La plainte va au CCRI, normalement dans les 90 jours, et ne doit pas dupliquer certains recours basés sur les mêmes faits.
Par où commencer
- Identifier le droit de la partie III exercé et la mesure de représailles alléguée.
- Documenter le lien entre les deux avec dates et pièces.
- Vérifier que les mêmes faits ne font pas déjà l’objet d’une plainte de congédiement injuste ou de test génétique incompatible avec ce recours.
- Déposer la plainte au CCRI dans les 90 jours normalement applicables.
- Préparer les observations et pièces à échanger selon les instructions du Conseil.
Documents et preuves à préparer
- Chronologie
- Décision disciplinaire
- Communications
- Preuve du droit exercé
- Formulaire CCRI
Erreurs fréquentes à éviter
- Déposer à la CNESST par réflexe.
- Présenter les mêmes faits sous des recours fédéraux incompatibles sans vérifier la règle.
- Attendre une plainte interne au-delà des 90 jours.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Lanceur d’alerte : plainte pour représailles au Protecteur du citoyen dans les 90 jours
Depuis le régime québécois de protection contre les représailles, une personne qui croit avoir subi des représailles ou menaces liées à une divulgation protégée peut porter plainte au Protecteur du citoyen dans les 90 jours de la connaissance des représailles ou menaces; un motif raisonnable peut permettre d’être relevé du défaut de respecter ce délai.
À vérifier dans votre dossier
- Identifier la divulgation, la collaboration ou l’exercice d’un droit protégé auquel les représailles seraient liées.
- Noter la première date à laquelle vous avez eu connaissance de chaque mesure ou menace.
- Déposer la plainte au Protecteur du citoyen sans attendre l’issue d’un conflit interne.
- Joindre la chronologie, les communications et décisions d’emploi ou autres preuves pertinentes.
Pièges à éviter
- Attendre la fin d’un grief ou d’une enquête interne en laissant courir les 90 jours.
- Présumer que tout conflit après une divulgation est automatiquement une représaille protégée.
- Publier des renseignements confidentiels pour tenter de prouver le lien.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».