Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un employeur fédéral ne peut discipliner ou pénaliser un salarié parce qu’il a exercé un droit SST protégé, notamment refus de travail dangereux, signalement d’un risque ou participation au comité; la plainte se fait au CCRI.
Par où commencer
- Identifier le droit SST exercé et la mesure disciplinaire, menace ou pénalité alléguée.
- Documenter les dates et le lien entre le droit exercé et la mesure.
- Déposer la plainte au CCRI dans les 90 jours suivant la connaissance des circonstances, sauf prolongation exceptionnelle.
- Joindre les documents et préciser les réparations demandées.
- Respecter les délais de réponse/réplique imposés par le Conseil.
Documents et preuves à préparer
- Chronologie
- Décision disciplinaire
- Signalement SST
- Documents
- Formulaire CCRI
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre plainte SST sur le danger avec plainte de représailles.
- Attendre une enquête interne au-delà des 90 jours.
- Présumer que le dossier du CCRI est privé : la procédure est généralement publique sous réserve d’ordonnances.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».