Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La représentation temporaire permet au tribunal d'autoriser une personne à accomplir un acte précis pour un majeur inapte lorsque c'est son seul besoin de représentation, sans ouvrir automatiquement une tutelle générale.
Par où commencer
- Définir l'acte précis que la personne ne peut pas accomplir et pourquoi il est nécessaire.
- Obtenir les évaluations médicale et psychosociale requises pour constater l'inaptitude et le besoin limité.
- Identifier le représentant proposé et préparer la demande judiciaire.
- Faire notifier le Curateur public selon la procédure et déposer la demande au tribunal.
- Après autorisation, accomplir uniquement l'acte visé et transmettre les avis ou redditions demandés.
Documents et preuves à préparer
- Évaluation médicale
- Évaluation psychosociale
- Preuves liées à l'acte
- Demande au tribunal
- Jugement d'autorisation
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser la représentation temporaire pour une gestion générale et permanente.
- Accomplir l'acte avant l'autorisation du tribunal.
- Présumer qu'une procuration ordinaire reste suffisante après l'inaptitude.
- Dépasser l'acte précis autorisé.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».