Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne âgée admise de façon permanente dans certains milieux où elle reçoit les soins ou services requis par son état de santé peut résilier son bail selon la procédure du TAL.
Par où commencer
- Obtenir la preuve d'admission permanente dans le milieu admissible et de la nature des soins ou services lorsque nécessaire.
- Remplir l'avis de résiliation correspondant.
- Transmettre l'avis et l'attestation au locateur avec preuve de réception.
- Calculer la date de fin selon la durée du bail.
- Vérifier séparément la fin des frais de services personnels liés à l'ancien logement.
Documents et preuves à préparer
- Bail
- Preuve d'admission
- Attestation requise
- Avis
- Preuve de réception
Erreurs fréquentes à éviter
- Signer le nouveau bail en supposant que l'ancien prend fin automatiquement.
- Confondre un déménagement volontaire vers n'importe quel logement avec une admission visée par la loi.
- Cesser immédiatement tout paiement.
- Oublier les services personnels facturés séparément.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».