Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsqu'un locataire obtient un logement à loyer modique visé par la loi ou un relogement équivalent ordonné, il peut résilier son bail en transmettant l'avis et l'attestation requis.
Par où commencer
- Obtenir la décision ou attestation officielle confirmant l'attribution du logement à loyer modique.
- Remplir l'avis de résiliation prévu par le TAL.
- Joindre l'attestation de l'autorité concernée.
- Transmettre le tout au locateur avec preuve de réception.
- Coordonner la date de fin de l'ancien bail avec la prise de possession du logement attribué.
Documents et preuves à préparer
- Bail actuel
- Attestation d'attribution
- Avis de résiliation
- Preuve de réception
- Date de prise de possession
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire qu'une simple inscription sur une liste d'attente suffit.
- Quitter avant l'attribution officielle.
- Omettre l'attestation.
- Confondre logement abordable privé et logement à loyer modique visé par la règle.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».