Dernière révision22 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Un locataire peut résilier son bail s'il ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap, avec une attestation suffisamment claire et l'avis prévu au locateur.
Par où commencer
- Faire documenter par l'autorité ou le professionnel pertinent l'incapacité d'occuper le logement liée au handicap.
- Préparer l'avis officiel de résiliation.
- Transmettre l'avis et l'attestation au locateur avec preuve de réception.
- Calculer la date de fin selon la durée du bail, sauf entente ou relocation anticipée.
- Régler le loyer et les services personnels jusqu'à la date applicable.
Documents et preuves à préparer
- Bail
- Attestation claire
- Avis de résiliation
- Preuve de réception
- Preuves de paiement
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que tout problème de santé suffit sans démontrer l'impossibilité d'occuper le logement.
- Envoyer un certificat trop vague.
- Quitter sans transmettre l'avis.
- Confondre cette règle avec une demande d'adaptation du domicile.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : TAL — Incapacité d'occuper le logement en raison d'un handicap.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».