Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne signataire du bail peut le résilier lorsque sa sécurité ou celle d'un enfant vivant au logement est menacée; l'avis doit être accompagné de l'attestation officielle prévue.
Par où commencer
- Prioriser la sécurité immédiate et les ressources d'urgence appropriées.
- Demander l'attestation officielle par le canal indiqué, notamment CAVAC ou autorité compétente.
- Transmettre l'avis de résiliation et l'attestation au locateur avec une preuve de réception.
- Calculer la date de fin selon la durée du bail, sauf entente ou relocation plus rapide.
- Conserver les preuves de loyer, déménagement et frais pour vérifier aussi les aides ou indemnisations possibles.
Documents et preuves à préparer
- Bail
- Attestation officielle
- Avis au locateur
- Preuve de réception
- Preuves de frais
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre une procédure criminelle terminée avant de vérifier la démarche.
- Envoyer seulement une déclaration personnelle sans l'attestation requise.
- Exposer publiquement l'adresse ou des renseignements de sécurité.
- Cesser de payer avant la date légale sans conseil adapté.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».