Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Hors des retenues imposées par une loi, un règlement, un tribunal ou certaines conventions et régimes obligatoires, l’employeur doit obtenir une autorisation écrite qui précise la raison, le montant, la durée et la fréquence. Le travailleur peut l’annuler par écrit; une erreur de caisse, un bris accidentel ou du vol à l’étalage ne peut pas simplement lui être facturé comme frais d’exploitation.
Par où commencer
- Identifier chaque ligne de retenue sur le bulletin de paye.
- Demander la base légale, conventionnelle ou l’autorisation signée.
- Vérifier raison, montant, durée et fréquence.
- Annuler par écrit une autorisation révocable si nécessaire.
- Réclamer la correction et conserver les preuves pour une plainte salariale.
Documents et preuves à préparer
- Bulletins de paye
- Autorisation signée
- Contrat ou convention
- Communications
Erreurs fréquentes à éviter
- Signer une autorisation sans montant ni durée.
- Accepter automatiquement de payer une erreur de caisse ou un bris accidentel.
- Confondre impôts obligatoires et retenue discrétionnaire.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».