Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-721 regroupe la demande de rétractation d'un jugement pénal et la demande de sursis; il faut expliquer le fondement de la rétractation et ne pas présumer que l'exécution s'arrête automatiquement.
Par où commencer
- Lire le jugement et noter les dates pertinentes.
- Identifier le motif précis de rétractation et les faits qui l'appuient.
- Remplir le SJ-721 et demander séparément le sursis si nécessaire.
- Déposer au greffe compétent et payer les frais courants applicables.
- Suivre la décision avant de considérer le jugement ou son exécution suspendus.
Documents et preuves à préparer
- Jugement
- SJ-721
- Preuves du motif
- Preuve de dépôt
- Décision sur le sursis
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que le dépôt suspend automatiquement l'exécution.
- Confondre rétractation et appel.
- Attendre sans vérifier le délai applicable à votre situation.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».