Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsqu'une somme ou un bien a été placé en dépôt judiciaire, son retrait passe par une demande distincte; il faut identifier le dossier, le dépôt et le droit permettant sa remise.
Par où commencer
- Identifier le dépôt et le numéro de dossier.
- Vérifier qui est autorisé à demander le retrait et à quelles conditions.
- Remplir le SJ-366 avec les renseignements requis.
- Joindre la décision, l'autorisation ou les preuves pertinentes.
- Déposer au greffe et attendre la confirmation avant de considérer le dépôt libéré.
Documents et preuves à préparer
- SJ-366
- Numéro de dossier
- Preuve du dépôt
- Jugement/autorisation
- Pièce d'identité si requise
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre dépôt judiciaire et dépôt volontaire.
- Demander le retrait sans preuve du droit aux sommes.
- Présumer que le dépôt est libéré dès la transmission du formulaire.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».