Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Le formulaire SJ-1078 permet de demander le retrait de pièces déposées au dossier ou l'émission de certains certificats lorsque les conditions sont remplies.
Par où commencer
- Identifier les pièces ou le certificat recherché.
- Vérifier que le dossier et le stade de l'instance permettent la demande.
- Remplir le formulaire avec le numéro de dossier.
- Payer les frais applicables s'il y en a.
- Conserver le certificat ou la preuve de remise des pièces.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1078
- Numéro de dossier
- Liste des pièces
- Preuve de paiement si applicable
Erreurs fréquentes à éviter
- Retirer une pièce encore requise par le tribunal.
- Confondre retrait de pièce et destruction du dossier judiciaire.
- Demander un original sans vérifier les règles de conservation.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Petites créances
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Procès civil
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Petites créances, Québec.ca — Formulaires et modèles – Procès civil.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».