Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Lorsque les ex-conjoints sont d'accord pour modifier des mesures accessoires existantes, une demande conjointe peut éviter une procédure contestée.
Par où commencer
- Identifier les clauses du jugement à modifier.
- Documenter les changements de situation.
- Préparer la demande conjointe de révision et l'entente actualisée.
- Joindre les renseignements financiers ou parentaux requis.
- Déposer la demande au greffe compétent et attendre le nouveau jugement.
Documents et preuves à préparer
- Jugement existant
- Demande conjointe
- Entente
- Preuves du changement
Erreurs fréquentes à éviter
- Modifier l'entente sans faire changer un jugement existant.
- Utiliser la mauvaise procédure pour des conjoints de fait.
- Oublier que l'intérêt de l'enfant demeure contrôlé par le tribunal.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Séparation et divorce.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».