Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsqu’une plainte est rejetée après l’analyse préliminaire, pendant la conciliation, après son échec ou en cours d’enquête, la personne plaignante peut demander une révision au Commissaire dans les 15 jours suivant la réception de la décision, en présentant des faits ou éléments nouveaux. La décision de révision est finale.
Par où commencer
- Noter la date de réception de la décision de rejet ou de fermeture.
- Identifier les faits ou éléments réellement nouveaux qui n’étaient pas déjà appréciés.
- Remplir la demande de révision et expliquer le lien entre ces éléments et la décision contestée.
- Déposer dans les 15 jours et conserver la preuve de transmission.
- Lire la décision de révision, que le Commissaire annonce normalement rendre rapidement et qui est finale à ce niveau.
Documents et preuves à préparer
- Décision contestée
- Preuve de réception
- Éléments nouveaux
- Formulaire de révision
Erreurs fréquentes à éviter
- Réexpédier la plainte initiale sans fait ou élément nouveau.
- Appliquer ce recours de 15 jours à un rejet rendu après l’enquête : ce dernier suit la voie du Tribunal.
- Confondre révision administrative et appel d’une décision du Tribunal.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Commissaire à la déontologie policière — La demande de révision
- Commissaire à la déontologie policière — Foire aux questions
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».