Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Au Québec, une personne contrevenante peut demander la révision de certaines décisions de refus, cessation ou révocation de permission de sortir préparatoire ou de libération conditionnelle. Les règles de pratique prévoient une fenêtre de 14 jours pour cette demande de révision.
Par où commencer
- Identifier la décision de la CQLC qui peut faire l’objet d’une révision.
- Noter immédiatement la date de la décision et calculer la fenêtre de 14 jours.
- Présenter les motifs de révision et pièces pertinentes au Comité de révision permanent selon la procédure de la Commission.
- Conserver la preuve de dépôt.
- Attendre la décision de maintien ou le renvoi vers un nouvel examen.
Documents et preuves à préparer
- Décision CQLC
- Demande de révision
- Pièces du dossier
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre la révision de 14 jours avec une demande de nouvel examen plus tardive.
- Supposer que toute décision correctionnelle provinciale relève de la CQLC.
- Attendre de nouveaux faits avant de protéger d’abord le délai de révision.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Commission québécoise des libérations conditionnelles — FAQ personnes victimes
- Commission québécoise des libérations conditionnelles — Règles de pratique
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».