Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne en désaccord avec la décision rendue sur certaines plaintes en normes du travail peut utiliser la demande de révision 5072 et expliquer les faits, documents ou éléments nouveaux qui justifient une autre conclusion.
Par où commencer
- Lire l’Avis de fermeture de dossier et identifier précisément la ou les plaintes visées.
- Noter la date de réception et protéger le délai indiqué, actuellement 30 jours pour cette demande.
- Expliquer les points de désaccord de façon factuelle.
- Joindre les documents qui appuient votre position ou les faits nouveaux pertinents.
- Transmettre la demande par le canal indiqué et conserver la preuve d’envoi.
Documents et preuves à préparer
- Avis de fermeture
- Formulaire 5072
- Documents du dossier
- Chronologie
- Preuve de transmission
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre une discussion informelle après le délai.
- Envoyer seulement « je ne suis pas d’accord » sans faits.
- Confondre cette révision avec la révision SST.
- Utiliser le formulaire de transfert TAT à la place.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».