Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Valeur inscrite au rôle, avis de modification et révision administrative : repérer la situation qui ouvre le recours et le délai indiqué avant d'envisager le Tribunal administratif du Québec.
Par où commencer
- Lire le rôle d'évaluation et l'avis reçu pour identifier la valeur et la date de référence.
- Vérifier laquelle des situations de révision prévues par la loi s'applique.
- Déposer la demande de révision auprès de l'organisme municipal responsable avec le montant exigé s'il y a lieu.
- Conserver la réponse de l'évaluateur et toutes les preuves comparables pertinentes.
- Si le désaccord demeure, vérifier le délai et les conditions pour un recours au TAQ.
Documents et preuves à préparer
- Avis d'évaluation
- Fiche de propriété
- Photos et caractéristiques
- Transactions comparables pertinentes
- Demande et réponse de révision
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre hausse de taxes et erreur de valeur au rôle.
- Utiliser le délai d'une autre situation de révision.
- Attendre la facture de taxes si le délai de révision court déjà.
- Comparer des propriétés sans tenir compte de la date de référence du rôle.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».