Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsque le Curateur public refuse la reconnaissance demandée, ou met fin à la reconnaissance dans certaines situations, la personne assistée dispose d'un recours judiciaire; pour un refus initial, la page officielle indique un délai de 30 jours.
Par où commencer
- Lire la décision et sa date de réception.
- Identifier si la décision est un refus de reconnaissance ou une fin imposée par le Curateur.
- Pour un refus initial, vérifier immédiatement le délai officiel de 30 jours et la procédure judiciaire.
- Rassembler la décision et les preuves utiles.
- Déposer le recours au tribunal compétent ou obtenir une aide juridique si nécessaire.
Documents et preuves à préparer
- Décision du Curateur public
- Preuve de réception
- Dossier de demande
- Pièces justificatives
- Preuve de dépôt au tribunal
Erreurs fréquentes à éviter
- Négocier jusqu'à l'expiration du délai.
- Croire que l'assistant proposé peut seul exercer le recours lorsque la règle réserve ce droit à la personne souhaitant de l'assistance.
- Continuer à présenter une reconnaissance qui a pris fin.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Faire reconnaître une personne comme assistante
- Québec.ca — Durée et fin de la mesure d'assistance
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».