Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un ordre de paiement, un avis de plainte non fondée ou certains avis de conformité peuvent faire l’objet d’une révision; après la décision de révision, un appel au CCRI est limité notamment aux questions de droit ou de compétence et doit être fait rapidement.
Par où commencer
- Lire exactement le type de décision reçue et sa date de signification.
- Déposer la demande de révision écrite et motivée dans le délai applicable, souvent 15 jours.
- Pour un employeur/directeur visé par un ordre de paiement, respecter aussi les exigences de dépôt de la somme ou lettre de crédit lorsque requises.
- Après la décision de révision, vérifier si une question de droit ou compétence ouvre l’appel au CCRI et protéger le nouveau délai.
- Conserver la preuve de signification et chaque version de l’ordre.
Documents et preuves à préparer
- Ordre/avis
- Preuve de signification
- Motifs de révision
- Décision de révision
- Preuve du dépôt financier si requis
Erreurs fréquentes à éviter
- Sauter directement au CCRI lorsqu’une révision préalable est requise.
- Confondre désaccord factuel et question de droit/compétence à l’étape d’appel.
- Laisser expirer 15 jours pendant des échanges informels.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».