Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsqu’une plainte est rejetée après l’enquête du Commissaire, la révision ne se fait plus devant le Commissaire : elle doit être déposée au greffe du Tribunal administratif de déontologie policière dans les 30 jours de la notification. La décision du Tribunal en révision est finale et sans appel.
Par où commencer
- Noter la date de notification de la décision rendue après enquête.
- Préparer une déclaration écrite exposant les motifs de révision.
- Déposer la demande au greffe du Tribunal administratif de déontologie policière dans les 30 jours.
- Conserver le dossier et répondre à une éventuelle convocation si le Tribunal décide de tenir une audience.
- Lire la décision finale et distinguer ce recours du processus disciplinaire qui suit une citation.
Documents et preuves à préparer
- Décision après enquête
- Preuve de notification
- Motifs écrits
- Dossier de plainte
Erreurs fréquentes à éviter
- Envoyer la demande au Commissaire plutôt qu’au Tribunal après un rejet post-enquête.
- Attendre 30 jours à partir d’une autre étape du dossier que la notification de la décision après enquête.
- Croire que la décision du Tribunal sur cette révision ouvre un appel ordinaire au plaignant.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Commissaire à la déontologie policière — La demande de révision
- Commissaire à la déontologie policière — Foire aux questions
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Plainte OTC inadmissible ou partiellement admissible : comprendre ce qui peut continuer ou être corrigé
Si la plainte est seulement admissible en partie, seule cette partie continue. Si elle est inadmissible, l’agent fournit de brefs motifs et le processus prend fin. Lorsqu’il manque uniquement la demande écrite préalable au transporteur, le passager peut parfois accomplir cette étape, attendre 30 jours, puis présenter une nouvelle plainte.
À vérifier dans votre dossier
- Lire les motifs brefs de la décision d’inadmissibilité.
- Distinguer une lacune procédurale corrigeable d’un sujet que l’OTC n’a pas compétence pour traiter.
- Si seule la démarche préalable au transporteur manque, l’effectuer par écrit puis attendre 30 jours avant une nouvelle plainte.
- Si une partie seulement est admissible, concentrer la suite sur cette partie.
Pièges à éviter
- Redéposer immédiatement le même dossier sans corriger la lacune.
- Présumer que l’OTC donnera des explications supplémentaires au-delà de sa décision.
- Confondre une plainte partiellement admissible avec une décision finale sur les questions admissibles.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».