Dernière révision22 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Le TAT peut exceptionnellement réviser ou révoquer une décision pour fait nouveau, impossibilité suffisante d’être entendu ou vice grave de fond ou de procédure.
Par où commencer
- Lire la décision et distinguer désaccord et motif exceptionnel.
- Identifier précisément le fait nouveau, l’impossibilité d’être entendu ou le vice allégué.
- Préparer la demande écrite avec la décision visée et les motifs.
- La transmettre au Tribunal et aux autres parties dans un délai raisonnable.
- Respecter les orientations du TAT sur la preuve additionnelle.
Documents et preuves à préparer
- Décision TAT
- Preuve du motif exceptionnel
- Demande écrite
- Preuve de notification
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser la révision comme appel général.
- Répéter les mêmes arguments sans motif exceptionnel.
- Attendre sans justification avant de déposer.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : TAT — La décision.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».