Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si la personne décédée était mariée ou unie civilement et non séparée légalement, la rente revient normalement au conjoint légal. Si elle n’était pas mariée ou unie civilement, ou était séparée légalement, Retraite Québec doit déterminer si une autre personne répond à la définition de conjoint de fait.
Par où commencer
- Établir l’état civil au jour du décès.
- Vérifier s’il existait une séparation légale.
- Si union de fait, préparer les preuves de vie maritale demandées.
- Présenter une seule version cohérente de la situation à Retraite Québec.
Documents et preuves à préparer
- Acte mariage/union au besoin
- Preuves cohabitation
Erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer la définition fiscale de conjoint de fait sans vérifier celle du RRQ.
- Confondre séparation de fait et séparation légale.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».