Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si le remboursement accordé au payeur des frais funéraires est inférieur au maximum de 2 500 $, la différence peut être attribuée aux héritiers qui n’ont pas renoncé à la succession et qui en font la demande.
Par où commencer
- Calculer les frais funéraires admissibles effectivement payés.
- Vérifier le montant remboursé.
- Si un solde demeure, les héritiers admissibles peuvent le demander.
- Conserver la preuve de non-renonciation si nécessaire.
Documents et preuves à préparer
- Factures
- Documents succession
Erreurs fréquentes à éviter
- Supposer que le payeur reçoit toujours 2 500 $ même s’il a payé moins.
- Oublier que les héritiers doivent faire leur propre démarche.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».