Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Les sommes versées par la personne décédée elle-même pour un contrat d’arrangements funéraires préalables ne sont pas remboursées au titre de la prestation de décès. Des frais admissibles non couverts par le contrat et payés après le décès peuvent toutefois être réclamés par leur payeur.
Par où commencer
- Obtenir le contrat de préarrangements.
- Séparer les frais déjà payés par le défunt des nouveaux frais.
- Conserver les preuves de paiement des frais supplémentaires.
- Présenter seulement les dépenses admissibles réellement payées par le demandeur.
Documents et preuves à préparer
- Contrat préarrangements
- Factures supplémentaires
Erreurs fréquentes à éviter
- Réclamer les sommes déjà payées par le défunt.
- Inclure tous les frais de réception ou fleurs sans vérifier leur admissibilité.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Retraite Québec — Prestation de décès du RRQ
- Retraite Québec — Payeur lié et arrangements funéraires préalables
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».