Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si aucune demande prioritaire n’a été présentée dans les 60 premiers jours, entre le 61e jour et 5 ans après le décès la prestation peut être versée au premier demandeur admissible, qu’il soit payeur de frais funéraires, héritier, liquidateur ou autre personne admissible selon la situation.
Par où commencer
- Vérifier qu’aucune demande antérieure n’a déjà épuisé la prestation.
- Identifier votre qualité : payeur, héritier, liquidateur ou autre.
- Présenter la demande avant 5 ans.
- Joindre les documents de succession ou de paiement nécessaires.
Documents et preuves à préparer
- Preuve qualité
- Documents succession au besoin
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que les héritiers ont toujours priorité après 60 jours.
- Attendre au-delà de 5 ans.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».