Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une saisie auprès d’un tiers peut viser certaines sommes dues au débiteur, notamment salaire ou compte bancaire; la procédure et l’intervention d’un huissier dépendent de la mesure choisie.
Par où commencer
- Identifier le tiers qui détient ou verse les sommes.
- Vérifier la mesure d’exécution appropriée et les exemptions applicables.
- Préparer l’avis d’exécution ou mandater l’huissier selon le cas.
- Faire signifier/notifier les documents requis.
- Suivre les versements et mettre à jour le solde du jugement.
Documents et preuves à préparer
- Jugement
- Avis d’exécution
- Renseignements sur le tiers
- Calcul du solde
- Preuves de signification
Erreurs fréquentes à éviter
- Saisir des sommes insaisissables.
- Envoyer des documents à une institution sans procédure valable.
- Multiplier les mesures sans vérifier les règles propres aux petites créances.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».