Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Après une décision au palier national du processus de griefs, une personne qui veut encore la contester peut envisager un contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans le délai prévu par la Loi sur les Cours fédérales. Ce recours judiciaire est distinct d’un nouveau grief interne.
Par où commencer
- Obtenir la décision finale et sa date de communication.
- Vérifier rapidement le délai judiciaire applicable plutôt que d’attendre une nouvelle réponse administrative.
- Identifier une erreur révisable de droit, procédure ou caractère raisonnable avec aide juridique au besoin.
- Préparer le dossier de contrôle judiciaire selon les Règles des Cours fédérales.
- Ne pas présenter ce recours comme une nouvelle audience complète sur tous les faits.
Documents et preuves à préparer
- Décision finale SCC
- Dossier de grief
- Preuve de notification
- Documents judiciaires
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre l’expiration du délai en poursuivant seulement des échanges informels.
- Confondre contrôle judiciaire et appel de plein droit.
- Supposer que la Cour remplace automatiquement la décision par celle souhaitée.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».