Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le troisième palier du système fédéral est le grief final national, décidé pour le commissaire. La politique actuelle vise une décision dans les 60 jours ouvrables pour un dossier à priorité élevée et 80 jours ouvrables pour un dossier courant.
Par où commencer
- Vérifier que le recours relève toujours du processus de grief SCC.
- Noter la date de la décision du palier précédent et préparer l’escalade dans le délai normalement applicable.
- Présenter de façon structurée les erreurs alléguées et le résultat demandé au palier national.
- Répondre aux demandes de renseignements supplémentaires.
- Conserver la décision finale et l’avis de retard s’il y en a un.
Documents et preuves à préparer
- Décisions des paliers précédents
- Grief final
- Documents justificatifs
- Avis de prolongation éventuel
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre le délai de traitement 60/80 jours avec le délai pour déposer le grief.
- Ajouter uniquement de nouveaux sujets sans lien avec le dossier original.
- Présumer qu’un retard annule automatiquement la décision contestée.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».