Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si la réponse à la plainte ne règle pas le problème, le processus SCC prévoit un grief initial au palier de l’établissement ou du district. L’escalade vers le palier suivant se fait normalement dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la réponse.
Par où commencer
- Lire les motifs de la réponse à la plainte et noter sa date de réception.
- Identifier les points qui demeurent contestés et joindre les pièces déjà déposées.
- Présenter le grief initial au directeur de l’établissement ou du district selon la procédure locale.
- Le faire normalement dans les 30 jours ouvrables suivant la réponse ou expliquer toute demande de prolongation.
- Conserver la nouvelle décision pour un éventuel grief final.
Documents et preuves à préparer
- Plainte initiale
- Réponse reçue
- Grief initial
- Pièces déjà soumises
Erreurs fréquentes à éviter
- Repartir à zéro sans référencer le dossier précédent.
- Laisser expirer le délai d’escalade en attendant une discussion informelle.
- Saisir la CLCC pour une question relevant du personnel ou des procédures SCC.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Service correctionnel Canada — Directive 081 : plaintes et griefs des délinquants
- Service correctionnel Canada — Ligne directrice 081-1
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».