Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le processus du Service correctionnel du Canada commence normalement par une plainte écrite. La directive actuelle indique qu’elle devrait généralement être déposée dans les 30 jours ouvrables suivant la connaissance de la mesure ou décision; la réponse au palier plainte/grief initial vise 15 jours ouvrables pour une priorité élevée et 25 pour une priorité courante.
Par où commencer
- Identifier la décision ou mesure contestée et la date où vous en avez pris connaissance.
- Déposer la plainte écrite à l’établissement ou au bureau de libération conditionnelle du district, de préférence avec le formulaire fourni.
- Expliquer le tort allégué, les faits et le règlement demandé.
- Indiquer si la question touche directement vie, liberté ou sécurité afin que la priorité soit correctement évaluée.
- Conserver copie et preuve de dépôt.
Documents et preuves à préparer
- Formulaire ou plainte écrite
- Décision contestée
- Chronologie
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre plus de 30 jours ouvrables sans expliquer pourquoi une prolongation devrait être accordée.
- Confondre une plainte SCC avec un appel d’une décision de la CLCC.
- Multiplier les demandes sans identifier clairement le correctif recherché.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Service correctionnel Canada — Directive 081 : plaintes et griefs des délinquants
- Service correctionnel Canada — Ligne directrice 081-1
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».