Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Commissaire distingue la plainte du signalement. Le signalement vise notamment la personne qui n’était pas présente lors de l’intervention ou pour qui les critères de plainte ne s’appliquent pas; une personne impliquée, témoin direct ou représentante peut plutôt porter plainte.
Par où commencer
- Déterminer si vous étiez impliqué, témoin direct, représentant de la personne impliquée ou observateur indirect.
- Si les critères de plainte ne s’appliquent pas, choisir le signalement prévu par le Commissaire.
- Décrire les faits observés ou connus et distinguer clairement ce que vous avez vu de ce qui vous a été rapporté.
- Joindre seulement les documents pertinents et conserver une copie de l’envoi.
- Si vous étiez directement impliqué ou témoin, vérifier plutôt le formulaire de plainte et son délai.
Documents et preuves à préparer
- Chronologie
- Lieu
- Corps policier ou agent si connu
- Documents pertinents
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser un signalement pour contourner les règles applicables à une plainte dont vous êtes directement partie.
- Présenter comme observation personnelle un fait rapporté par un tiers.
- Confondre signalement déontologique et signalement d’une infraction criminelle urgente.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».